Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

S-3.1, r. 11 - Règlement sur les sports de combat

Article 71.4
Versions de la disposition

Texte complet
71.4. Le concurrent peut être accompagné d’une personne de son choix au cours du déroulement de la procédure de prélèvement d’échantillon d’urine. Cette personne doit établir son identité auprès de la personne mandatée en vertu de l’article 71.1.
D. 392-2004, a. 6.
© Gouvernement du Québec